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REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES
AUX CONTRATS PUBLICS (RENA)
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Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) consigne le nom des entreprises ayant commis une infraction prévue à l'annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., chapitre C-65.1) (LCOP). De plus, la LCOP prévoit l'inscription au RENA des entreprises s’étant vues refuser ou révoquer par l'Autorité des marchés financiers une autorisation de conclure des contrats publics ou sous-contrats publics. Ainsi, à compter de son inscription au registre, une entreprise ne pourra se voir accorder un contrat public ou sous-contrat public ou poursuivre un tel contrat en cours d'exécution. Lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du trésor ou, dans le cas des municipalités, le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire peuvent autoriser une entreprise inscrite au RENA à obtenir un contrat ou un sous-contrat public si cela est dans l'intérêt public.

Obligation de consulter le RENA

Les organismes visés par l'article 4 de la LCOP ainsi que les municipalités et les organismes municipaux ont l'obligation de consulter le RENA dans le cadre d’un contrat public qui n'est pas assujetti à l’article 21.17 de la LCOP, soit tout contrat ou sous-contrat public pour lequel une entreprise doit au préalable avoir reçu une autorisation de contracter émise par l'Autorité des marchés financiers :
  • Les contrats et sous-contrats de services, s'ils sont d'une valeur égale ou supérieure à 1 M$;
  • Les contrats et sous-contrats de construction, s'ils sont d'une valeur égale ou supérieure à 5 M$;
  • Les contrats de partenariat public-privé réalisés dans le cadre d'un projet d'infrastructure réalisé en mode partenariat public-privé au sens de la Loi sur infrastructure Québec, s'ils sont d'une valeur égale ou supérieurs à 5 M$;
  • Certains contrats de la Ville de Montréal tels que déterminés par les décrets du gouvernement.

Période transitoire

Comme le prévoit la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, le RENA sera remplacé, à terme, par le régime d'autorisations de contracter mentionné plus haut. Pendant la période transitoire, le gouvernement déterminera graduellement par décret quels contrats nécessiteront une autorisation de contracter.

Cadre légal

Le RENA fait partie des mesures adoptées par le gouvernement du Québec pour s'assurer de la probité des entreprises faisant ou voulant faire affaire avec l'État. Ces mesures sont comprises dans la Loi concernant la lutte contre la corruption (projet de loi no 15), la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment (projet de loi no 35) ainsi que la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics (projet de loi no 1).

NE PAS EFFACER : ce paragraphe sert à masquer les trois paragraphes


Nouvelle(s) inscription(s) en date du 2018-10-17

Le Port de Chine C. C. (1983) Inc.
1100, rue Principale Sainte-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 1L8
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : 1142519025


 

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